Le prélèvement forfaitaire libératoire

Le prélèvement forfaitaire libératoire

Les micro-entrepreneurs précurseurs de la retenue à la source ?

Le statut de micro-entrepreneur a été institué en France dans le but d’alléger et de simplifier les obligations fiscales et sociales des dirigeants de micro-entreprises.

Dans cette optique, a été institué le Prélèvement Forfaitaire Libératoire, appelé couramment le PFL.

Il consiste à payer et à acquitter de manière définitive l’impôt sur le revenu au fur et à mesure des encaissements professionnels.

Les taux appliqués

L’impôt sur le revenu dû au titre de votre activité professionnelle est donc directement calculé sur votre chiffre d’affaires auquel est appliqué un pourcentage.

Selon votre activité le taux est de :

  • 1 % pour les activités d’achat/revente de marchandises
  • 1,7 % pour les prestations de services commerciaux
  • 2,2 % pour les prestations de services et les activités libérales

Les formalités déclaratives

Vous vous acquittez de votre PFL en même temps que vos charges sociales et selon la même périodicité (mensuelle ou trimestrielle).

Néanmoins, même si l’impôt a été acquitté, vous n’êtes pas pour autant dispensés de souscrire à la Déclaration des Revenus. Vous devrez en effet porter dans des cases spécifiques le montant de vos recettes annuelles.

Conditions pour bénéficier du PFL

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année N-2 n’excède pas certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50% par demi-part ou de 25% par quart de part supplémentaire.

Il doit être inférieur à :
– 26 818€ pour une personne seule,
– 53 636€ pour un couple,
– 80 454€ pour un couple avec deux enfants (3 parts).

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