La TVA : vous devenez intermédiaire collecteur pour l’état

La TVA : vous devenez intermédiaire collecteur pour l’état

POURQUOI SUIS-JE DEVENU ASSUJETTI À LA TVA EN TANT QUE MICRO-ENTREPRENEUR ?

Vous venez de dépasser les seuils d’assujettissement à la TVA, vous ne devez pas l’envisager comme une sanction, une imposition supplémentaire mais au contraire comme un signe de réussite et de croissance.
Néanmoins, avant de vous plonger dans vos obligations fiscales, administratives, déclaratives… nous vous proposons de vous familiariser avec cet impôt.

LA TVA

La « Taxe sur la Valeur Ajoutée » est un impôt indirect supporté par le consommateur final.

En qualité d’entrepreneur, vous allez donc facturer de la TVA à vos clients et en contrepartie vous aurez droit de récupérer la taxe sur vos investissements, vos achats et dépenses liées à votre activité professionnelle.

Votre rôle de collecteur se traduira donc par le reversement au Trésor Public de la TVA encaissée auprès de vos clients déduction faite de la TVA déductible sur vos Achats et Investissements.

LA TVA COLLECTÉE

Sur vos factures de ventes, vous allez désormais facturer de la TVA : d’où le nom de TVA collectée.
Vos clients vont donc vous payer cette TVA. Vous devenez ainsi collecteur pour ensuite la reverser à l’État.

LA TVA DÉDUCTIBLE

Auprès de vos fournisseurs, vous acquittez des factures pour leurs montants Toutes Taxes Comprises (TTC). Ces factures d’achats ou d’investissements comportent donc une TVA collectée par votre fournisseur.
En tant qu’entrepreneur assujetti à la TVA, l’État vous autorise alors à déduire la TVA supportée lors de ces achats réalisés pour votre activité professionnelle.

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR LA TVA DÉDUCTIBLE

Nous soulignons que pour être déductible cette TVA doit respecter des conditions de forme et de fonds.
Ainsi, la TVA ne pourra être déduite que si la facture du fournisseur indique clairement le montant de cette TVA.
De plus, la TVA doit porter sur des dépenses nécessaires et engagées dans l’intérêt de votre activité professionnelle.
Pour finir, l’achat ne doit pas faire l’objet d’une exclusion à déduction de la part de l’administration (véhicules de tourisme, dépenses somptuaires, cadeaux d’affaires…).

LA TVA À PAYER

C’est la différence entre la TVA COLLECTÉE et la TVA DÉDUCTIBLE.
Si ce solde est négatif on parle alors de Crédit de TVA. Ce crédit peut être reporté sur la déclaration suivante, on parle alors de Crédit Reportable ou faire l’objet d’une demande de remboursement auprès du Trésor Public, on parle alors de Crédit Remboursable.

UN CONSEIL IMPORTANT EN MATIÈRE DE TVA

La TVA est une Taxe qui fait de vous un contribuable particulier aux yeux de l’administration puisque vous avez un rôle de collecteur. À ce titre, les contrôles peuvent être plus fréquents et les sanctions plus significatives.

Nous vous recommandons dès lors la plus grande rigueur dans le suivi de votre comptabilité, de votre trésorerie.
Vous devez être en mesure, à toute demande de l’administration, de produire des justificatifs des factures émises et reçues. Les registres d’achats et de recettes sont également utiles pour justifier les éléments portés sur les déclarations de TVA souscrites : TVA Collectée et TVA Déductible.

Ne tombez pas dans la « phobie administrative », faites-vous aider par des professionnels.

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