Récap’ 2019 > les plafonds de chiffre d’affaires restent les mêmes

Récap’ 2019 > les plafonds de chiffre d’affaires restent les mêmes

Les plafonds ont doublés en 2018 et n’évoluent pas en 2019.

Ils sont donc les suivants :

  • 70 000 € pour les prestations de service relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • 170 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fourniture de logement (à l’exception de la location d’habitation meublées plafonnée à 70 000€).

En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaire global ne doit pas dépasser les 170 000€ et à l’intérieur de ce plafond, le C.A relatif aux prestations de services ne doit pas excéder les 70 000€.

Attention, si vous dépassez ces seuils-là, vous ne pourrez plus bénéficier du régime de la microentreprise à partir de la deuxième année qui suit celle du dépassement et passerez dans le régime de l’entreprise individuelle.

Si vous dépassez les plafonds une fois, vous conserverez votre régime micro BIC/BNC l’année qui suit. En effet, la sortie de ce régime ne peut s’appliquer de plein droit que si vous dépassez les plafonds 2 années consécutives. Vous serez alors affilié :

  • Au régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition sur option sur votre profession est commerciale ou artisanale,
  • Au régime fiscal de la déclaration contrôlée si votre profession est libérale.

Votre régime changera au 1er janvier de l’année qui suit la 2ème année de dépassement et si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, celui-ci prendra fin en même temps que le régime fiscal de la microentreprise, soit le 31 décembre de cette 2ème année dépassement.

Aussi, si vous créez votre entreprise, sachez que les plafonds doivent être ajustés au prorata temporis. Ce qui signifie que si vous créez votre entreprise en avril, il vous faudra retirer les 90 jours des mois précédents ; pour être plus précis, pour une activité de prestations de services : 70 000 € * 275 jours restants / 365 jours de l’année : 52 739€ de chiffre d’affaires maximum à réaliser pour la 1ère année d’activité.

Prenez garde car votre comptabilité s’en verra modifiée si vous sortez du régime de la microentreprise. Elle sera plus compliquée car elle doit être régulière avec production de livres comptables et comptes annuels. Il est également conseillé d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé ou une Association de Gestion Agréée.

Suite au doublement des plafonds de chiffre d’affaires, la TVA a fait son apparition pour les micro-entrepreneurs. Pour retrouver notre article expliquant la TVA, cliquez ici.

En 2019, les modalités restent les mêmes ainsi que les seuils de franchise de TVA. Passés ces seuils, vous êtes redevables de la TVA et vous pourrez également la déduire de certains achats professionnels.

Pour rappel, voici les seuils :

  • 33 200 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • 82 800 € pour la vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location d’habitation meublées plafonnée à 33 200€).

Un seuil de tolérance existe pour éviter au micro-entrepreneur de basculer immédiatement dans le régime de TVA :

  • 35 200 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • 91 000 € pour la vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement.

A savoir : les seuils de C.A pour les micro-entrepreneurs sont réévalués tous les 3 ans et seront donc revus pour 2021.

Enfin, concernant la déclaration de chiffre d’affaires, il est désormais obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs de la réaliser en ligne !

Sources : 

https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/

https://www.capital.fr

https://www.portail-autoentrepreneur.fr

https://www.evoportail.fr

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