Récap’ 2019 > Un nouveau congé maternité pour les indépendantes

Récap’ 2019 > Un nouveau congé maternité pour les indépendantes

 

Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant l’accouchement) et un congé postnatal (après l’accouchement). Jusqu’à présent, le congé maternité des travailleuses indépendantes était moins avantageux que celui des salariées.

Afin d’harmoniser la durée du repos maternel pour toutes les femmes, trois amendements ont été déposés dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2019.

Il prévoit donc d’aligner le congé maternité des indépendantes sur celui des salariées. Les mamans micro-entrepreneuses peuvent désormais s’arrêter 8 semaines au lieu de 5 semaines jusqu’à présent et jusqu’à 16 semaines maximum si elles le souhaitent. Ceci correspond à 38 jours supplémentaires.

 

Pour bénéficier d’allocations liées à l’accouchement, il faut toutefois remplir certaines conditions :

  • Avoir perçu un revenu annuel moyen (calculé sur la base des revenus des 3 années civiles précédant les dates prévues de versement des prestations) supérieur à 3919,20 € après abattement, sinon les prestations seront réduites à 10% des montants habituels,
  • Être à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et maternité,
  • Justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée (ou une autre activité ou chômage, à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations) à la date présumée de votre accouchement.

 

Deux types d’allocations maternité peuvent être versés :

  • L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité de 55,51€/jour dont le versement s’effectue à condition d’avoir arrêté au moins 44 jours consécutifs son activité dont 14 jours avant la date présumée d’accouchement ce qui correspond à un total de 2442,44€. Cet arrêt de travail peut se prolonger pour une ou deux périodes de 15 jours consécutifs, indemnisés à hauteur de 816,45€ par tranche de 15 jours.
  • L’allocation forfaitaire de repos maternel, égale au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3377€, destinée à compenser la diminution de l’activité. Elle est versée en 2 fois : la 1ère partie à la fin du 7ème mois et la 2nde partie après l’accouchement après avoir transmis la déclaration de naissance.

Ces deux allocations sont cumulables et s’obtiennent après avoir accompli les démarches nécessaires auprès de votre organisme conventionné qui se chargera de leur versement. Il faut donc envoyer, dès le 3ème mois, le certificat de grossesse pour déclencher vos droits. Une attestation sur l’honneur comme quoi l’arrêt total de l’activité indépendante est également obligatoire.

 

Sachez que des prestations supplémentaires existent en cas de grossesse difficile, bébé prématuré ou naissances multiples.

Comme les salariées, les indépendantes bénéficient d’une couverture à 100% de leurs actes médicaux à compter du 6ème mois de grossesse. Cette prise en charge est soumise à l’envoi de l’original de la déclaration de grossesse remise par le médecin.

 

Par ailleurs, après un repos de 6 semaines minimum, les indépendantes peuvent cumuler congé maternité et emploi en reprenant une activité à temps partiel à 20% pendant 1 mois puis passant de 20 à 30% le mois suivant.

 

Sachez aussi que le passage du salariat à la microentreprise n’entraîne pas de portabilité automatique de droits entre le régime général et la Sécurité Sociale. Si vous êtes salariée et que vous envisagez de vous mettre à votre compte, vous ne bénéficiez pas d’un report de vos droits.

 

Retrouvez notre article sur le rattachement des indépendants au régime général de la protection sociale.

 

Source : 

https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/

https://www.capital.fr

https://www.portail-autoentrepreneur.fr

https://www.evoportail.fr

https://www.latribune.fr

https://www.economie.gouv.fr

https://www.secu-independants.fr/

 

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