Les cases supplémentaires à remplir liées au Prélèvement à la Source

Les cases supplémentaires à remplir liées au Prélèvement à la Source

Cet article est repris du blog du Portail Autoentrepreneur.

Suite à la mise en place du prélèvement à la source, vous devez remplir ou cocher des cases bien spécifiques pour éviter un double prélèvement sur vos revenus :

Vous avez créé votre activité avant 2018

  • Si votre chiffre d’affaires (CA) de 2018 est inférieur ou égal au CA de l’une des années suivantes 2015, 2016 ou 2017, cochez la case BIA
  • Si votre chiffre d’affaires (CA) de 2018 est supérieur au CA de :
    • 2015 : cochez la case 5TJ
    • 2016 : cochez la case 5UV
    • 2017 : cochez la case 5UW

À savoir : si vous déclarez vos revenus en ligne, ces montants sont censés être pré-remplis.

Vous avez créé votre activité pendant l'année 2018

  • Vous avez débuté une activité commerciale (achat-vente), de prestation de service commerciale ou artisanale : cochez la case 5HN
  • Vous avez débuté une activité libérale ou agent commercial : cochez la case 5KG

Vous avez cessé votre activité pendant l'année 2018

  • Vous exerciez une activité commerciale (achat-vente), de prestation de service commerciale ou artisanale : cochez la case 5BF
  • Vous exerciez une activité libérale ou agent commercial : cochez la case 5AO

Vous aviez opté pour le versement libératoire en 2017, puis dénoncé en 2018 pour revenir sous option en 2018

  • Vous exercez une activité commerciale (achat-vente), de prestation de service commerciale ou artisanale : cochez la case 5DR
  • Vous exercez une activité libérale ou agent commercial : cochez la case 5AE

Laissez un commentaire

NEWSLETTER
Recevez toutes les nouveautés sur MonEntrepriz et les informations les plus récentes sur le statut de micro-entrepreneur.
Newsletter