La facture électronique devient obligatoire à partir du 1er Janvier 2020

La facture électronique devient obligatoire à partir du 1er Janvier 2020

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

La facture électronique est appelée comme telle lorsqu’elle est réalisée, envoyée et reçue sous forme électronique. Attention, une facture scannée n’est pas une facture électronique, elle doit avoir été créée à partir d’un outil numérique.

A partir du 1er Janvier 2020, la facture électronique est obligatoire pour les micro-entrepreneurs fournisseurs du secteur public tel que les collectivités locales, hôpitaux, mairies et autres établissements publics.

Depuis 2017, la facture électronique est obligatoire pour les grandes entreprises. Depuis 2018, obligatoire pour les entreprises de taille intermédiaire et depuis 2019, obligatoire pour les PME également.

Pour qu'une facture électronique soit valide, plusieurs obligations sont à respecter :

  • Elle doit garantir l’identité de son émetteur : garantie de l’authenticité
  • Elle ne doit pas pouvoir être modifiée : intégrité de son contenu
  • Elle doit être facilement lisible.

Afin de respecter ces 3 éléments, voici les solutions :

  • Utilisation d’un système de signature électronique
  • Utilisation de l’échange de données informatiques (EDI) pour télétransmettre les factures
  • Utilisation d’une autre solution technique permettant le bon contrôle des documents.
Les règles de conservation :
  • Les factures doivent être conservées sur support informatique pendant 3 ans puis sur tout autre support pendant les 3 années suivantes.
  • Celles étant sécurisées par signature électronique doivent être conservées informatiquement pendant 6 ans.
Comment procéder ?

Vous devez créer un compte sur Chorus Pro, la plateforme créée par le gouvernement pour la facturation électronique. Cette plateforme vous permettra d’adresser vos demandes de paiement aux services publics.

Sur la plateforme, après votre première connexion, vous avez accès à une démonstration qui vous indiquera la procédure à suivre pour la création de votre espace et vous aurez ensuite la possibilité de créer ou de déposer vos factures directement sur votre espace.

 

 

Pour nous suivre : 

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Pour tester l’application : 

Monentrepriz.com

 

Rédigé par Mélinda de MonEntrepriz.

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