La réforme 2020 de l’ACRE

La réforme 2020 de l’ACRE

Réduction de l'exonération à 1 an

Le décret prévoit de réduire à 1 an l’exonération des cotisations sociales pour 2020.

Depuis toujours, l’ACRE était accordée pour les 3 premières années d’activité pour les micro-entrepreneurs. A partir du 1er janvier 2020, il n’y aura plus de distinction entre les micro-entrepreneurs et les autres entrepreneurs. Tous bénéficieront de l’aide seulement pour la 1ère année d’activité et elle sera valable pour tous les micro-entrepreneurs éligibles créant leur entreprise à partir du 1er Janvier 2020

En 2019, l’ACRE (auparavant ACCRE en 2018) était accordée à tout le monde suite à sa réforme. Le gouvernement a décidé de revenir sur les conditions d’éligibilité, cette aide ne sera plus ouverte à tout le monde et redeviendra soumise à des critères spécifiques comme c’était le cas avant 2019.

De plus, l’exonération sera moins importante puisqu’elle passera de 75% à 50% d’exonération.

Les critères d'éligibilité

Les critères d’éligibilité sont pour les personnes suivantes :

  • Demandeurs d’emploi indemnisés ou potentiellement indemnisables
  • Demandeurs d’emploi non indemnisés ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaires de certaines aides sociales (RSA, ASS, ATA)
  • Personnes âgées de 18 à 25 ans inclus
  • Personnes âgées de 29 ans maximum et reconnues handicapées ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômages
  • Les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en sauvegarde de justice ou en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire qui reprennent une entreprise
  • Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dit « QPPV »
  • Bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Pour les micro-entrepreneurs bénéficiant déjà de l'ACRE avant 2020

Enfin, pour les micro-entrepreneurs bénéficiant déjà de l’ACRE avant la réforme de 2020, les cotisations vont augmenter puisque l’exonération de la 2ème année passera de 50% à 25% et la 3ème année de 25% à 10%.

Nous vous avions mis un tableau dans notre article parlant de la réforme 2019 de l’ACRE.

Le voici dorénavant à jour, issu de la Fédération des auto-entrepreneurs :

Vente de marchandises : 3,2% 6,4%

Prestations services commerciales/artisanales (BIC) : 5,5% 11%

Autres prestations services (BNC) 5,5% 11%

Professions libérales relevant de la CIPAV (BNC) : 5,5% 11%

Activités location meublés ou tourisme classé: 2,9% 3%

Vente de marchandises : 12,8%

Prestations services commerciales/artisanales (BIC) : 22%

Autres prestations services (BNC) 22%

Professions libérales relevant de la CIPAV (BNC) : 22%

Activités location meublés ou tourisme classé: 6%

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