Par economie.gouv.fr
Il est possible de suspendre temporairement votre activité d’autoentrepreneur. En effet, la cessation temporaire permet d’éviter une radiation définitive. Ainsi, l’arrêt momentané est fixé à 1 an, et est renouvelable une fois pour les entreprises exerçant une activité commerciale.
Comment faire ?
En premier lieu, la demande doit être effectuée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) en charge de votre dossier ou avec le guichet unique des formalités d’entreprises.
Cette demande donnera lieu à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) selon la nature de votre activité dans le mois suivant. Le coût de cette démarche est en moyenne de 100 € pour le RCS et 60 € pour le RM.
Des changements fiscaux et sociaux durant la cessation temporaire :
Côté fiscalité :
Vous êtes exempté de déclaration et de paiement de la TVA.
Cependant, vous êtes tenu d’effectuer votre déclaration d’impôt sur les bénéfices en précisant « néant ». De même, la cotisation foncière des entreprises (CFE) étant due sur une durée de 12 mois consécutifs, vous serez tenu de vous en acquitter.
Côté social :
Vous restez affilié au régime social dont vous dépendiez avant la mise en sommeil. Quant au règlement de vos cotisations sociales, vous disposez de deux possibilités :
- si vous relevez du régime des travailleurs non-salariés, vous serez redevable de cotisations sociales dont le montant sera calculé sur une base minimale
- si vous relevez du régime général de la sécurité sociale, vous ne serez redevable d’aucune cotisation sociale en l’absence de rémunération liée à votre micro-entreprise.
Pendant la période de cessation temporaire d’activité les bénéficiaires de l’ACRE continuent de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales.
Après la cessation temporaire d’activité, quelles sont les options ?
- la réactivation de votre micro-entreprise via une inscription modificative à réaliser auprès du CFE compétent (démarche payante pour les micro-entreprises)
- la cessation définitive de votre activité avec une radiation des registres RCS ou RM (démarche gratuite pour les micro-entreprises).
A savoir :
Au-delà de la durée légale de cessation temporaire d’activité et en l’absence de démarche de votre part, le juge de surveillance des registres peut être saisi par le greffier du tribunal de commerce. Il examinera la possibilité d’une radiation d’office de votre micro-entreprise.
Dans ce cas, vous serez averti par courrier recommandé. Dans l’éventualité d’une radiation automatique vous disposez de six mois pour contester cette décision auprès du juge de surveillance des registres.
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