Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Site web et services MonEntrepriz.com

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les droits et obligations générales applicables à tout usage du site web MonEntrepriz.com et notamment les modalités d’accès et d’utilisation de ses services payants destinés à la gestion de la micro entreprise par l’auto entrepreneur (micro entrepreneur).

En utilisant et en parcourant le site, vous, en votre qualité d’utilisateur, acceptez de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité. Si vous refusez d’accepter ces conditions d’utilisation, nous vous remercions de ne pas parcourir le site et de ne procéder à aucun téléchargement d’éléments y figurant.

MENTIONS LEGALES

MonEntrepriz.com est un site web édité par Centre Ouest Informatique, SARL au capital de 45.734 euros ayant son siège social 119 avenue Gambetta 17100 Saintes, France, RCS Saintes 348 642 224- N° Identification TVA FR 31348642224

Le directeur de la publication est : Frédéric Moreno

Nous écrire : par courriel à monentrepriz@acropole-expert.com.

MonEntrepriz.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (n°2170164)

Le site est hébergé par : Aliénor.net, 375 avenue de Tivoli 33110 Le Bouscat – RCS Bordeaux 423 856 343 –  www.alienor.net

 

ARTICLE 1 –  DÉFINITIONS

CGUV : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ;

Contenu Editorial : ensemble des informations mises à disposition des Utilisateurs par MonEntrepriz.com  sur le Site Web ;

Données : les informations y compris les Données Personnelles que l’Utilisateur saisit, renseigne, transmet et traite sous sa seule responsabilité lors de son utilisation des Services ;

Données Personnelles : les informations à caractère personnel que l’Utilisateur enregistre lors de son inscription et fourni lors de l’utilisation des Services ; sont par la loi considérées à caractère personnel les données permettant d’identifier l’Utilisateur, personne physique, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Identifiants : l’identifiant et le mot de passe personnels choisis par l’Utilisateur ;

Formulaire : le formulaire d’inscription que l’Utilisateur peut compléter pour ouvrir un compte et bénéficier des Services de Mon Entrepriz.com après avoir pris connaissance des présentes conditions ;

Services : ensemble de solutions logicielles de gestion d’une micro-entreprise proposées par Centre Ouest Informatique aux Utilisateurs par l’intermédiaire de son Site Web ;

Site Web : site internet mis à la disposition du public par le biais d’internet à l’adresse URL http://www.monentrepriz.com ;

Utilisateur : personne physique majeure et capable exerçant une activité sous le régime de la micro-entreprise et utilisant les Services proposés par Centre Ouest Informatique.

ARTICLE 3 –  CGUV-DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après CGUV) conclues entre Centre Ouest Informatique et l’Utilisateur lors de son inscription constituent le socle commun des relations contractuelles et peuvent être complétées, le cas échéant par des conditions générales de vente propres à chacun des Services proposés par MonEntrepriz.com. 

Centre Ouest Informatique se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site Web, les Services, leur prix ou les conditions d’utilisation qui leur sont applicables.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site Web, chaque Utilisateur ayant toujours la possibilité de résilier son abonnement à MonEntrepriz.com.

Il revient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGUV sur le Site Web. Tout usage des Services après modification des CGUV, vaut acceptation pure et simple de ces dernières par l’Utilisateur.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION  

Le Site Web est d’accès libre et gratuit. Pour accéder aux Services payants, l’Utilisateur a la possibilité de créer en ligne un compte auquel est associé des Identifiants qu’il aura choisis. L’Utilisateur remplit un formulaire d’inscription en saisissant ses coordonnées (nom, prénom, civilité, adresse postale et adresse de courrier électronique) son numéro de SIRET et la ville d’immatriculation, le choix du Service et accepte les CGUV en cochant la case l’ayant invité à en prendre connaissance.

Le Prix de l’abonnement aux différents Services et les modalités de paiement sont disponibles sur le site MonEntrepriz.com lors de la présentation et de l’utilisation des Services auxquels l’Utilisateur souhaite s’abonner.

L’Utilisateur est responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a communiquées sur le Formulaire. Il les actualise régulièrement en se rendant sur l’espace Client du Site.

L’Utilisateur reste seul titulaire de son compte et ne peut en aucun cas transférer ou céder tout ou partie de ses droits d’accès aux Services à un tiers.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions faites par l’intermédiaire de son compte qu’elles soient frauduleuses ou non. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé. Il doit informer sans délai Centre Ouest Informatique dès qu’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre ou s’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.

En cas de perte ou d’oubli des Identifiants, l’Utilisateur peut demander de générer un nouveau mot de passe ; Un courrier électronique sera alors envoyé à l’adresse mentionnée lors de l’inscription.

Les Services sont compatibles avec les principaux navigateurs EDGE/Internet Exploreur, Firefox, Chrome, Safari. Toutefois, Centre Ouest Informatique ne sera pas responsable si un de ces navigateurs ou un autre navigateur ne permet pas d’utiliser toutes les fonctionnalités de Services.

Les Services sont accessibles 7j/7 et 24h/24 sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques ou de difficultés liées au réseau de télécommunication indépendantes de la volonté de Centre Ouest Informatique.

Toutefois, Centre Ouest Informatique se réserve le droit, sans préavis, de fermer temporairement le Site Web ou l’accès à un ou plusieurs Services pour des raisons de maintenance, de changements sur les méthodes opérationnelles ou de violation des présentes CGUV par l’Utilisateur sans que cette liste soit limitative.

L’interruption de l’accès au Site ou aux Services ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages et intérêts à l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Site Web, son Contenu Editorial et les Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Centre Ouest Informatique. 

L’accès au Site ne confère aucun droit autre que celui d’en visiter le Contenu Editorial. La mise en ligne du Site n’emporte aucune licence d’utilisation de son Contenu Editorial. Aucune disposition des CGUV ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle dont Centre Ouest Informatique pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

Les marques, les logos, slogans, graphismes, photographies, les animations, les vidéos, les Services, bases de données et textes créés, publiés ou enregistrés sur le site MonEntrepriz.com sont la propriété exclusive de Centre Ouest Informatique ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de Centre Ouest Informatique. 

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle afférent aux contenus du Site Web et s’interdit d’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire en toute ou partie du Contenu Editorial ou des Services sous peine de s’exposer aux sanctions prévues pour la contrefaçon. 

ARTICLE 6 – UTILISATION – SUPPORT

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site Web et les Services conformément à leur finalité et à leur destination et à ne pas détourner une fonctionnalité du Site Web de son usage initialement prévu.  L’Utilisateur s’engage à ne pas surcharger les Services de quelque façon que ce soit afin de ne pas entraver leur bon fonctionnement ou provoquer un déni de service. 

L’utilisation du Site Web, de ses Services et de tout élément ou information obtenue via celui-ci relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur prend toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Données et /ou logiciels contre la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet et contre les cyber-attaques de toute sorte.

L’Utilisateur bénéficie d’une assistance support à l’utilisation des Services en adressant un message après avoir cliqué dans le menu sur l’onglet AIDE. Une réponse lui sera apportée dans les meilleurs délais.

Cette assistance porte exclusivement sur l’utilisation des Services.

ARTICLE 7 – SECURITE- CONSERVATION – SAUVEGARDE – SUPPRESSION DES DONNEES 

Les Données de l’Utilisateur sont hébergées sur des serveurs situés en France et dédiés exclusivement à Centre Ouest Informatique.

Centre Ouest informatique met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les Données collectées contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des Données, ou encore contre l’accès à ces dernières par des personnes non autorisées.

Les Services sont régulièrement mis à jour afin de garantir la sécurité au niveau applicatif et afin de limiter les failles de sécurité.

L’Utilisateur est seul responsable du traitement des Données mis en œuvre par l’utilisation des Services. En conséquence, l’Utilisateur est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demande d’autorisation prévues par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent.

L’Utilisateur est et demeure responsable des Données. Il s’assure de la qualité, de la licéité, de la pertinence et des droits de propriété intellectuelle des Données et contenus qu’il transmet. En conséquence, Centre Ouest Informatique ne sera pas tenue responsable en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlement, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

Les Données de l’Utilisateur enregistrées sur MonEntrepriz.com sont sauvegardées régulièrement. Toutefois Centre Ouest Informatique n’assume aucune obligation d’archivage de données et, au contraire, s’engage à ne pas conserver les Données au-delà de la durée de conservation fixée par l’Utilisateur au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées.

L’Utilisateur peut supprimer à tout moment toute donnée enregistrée en supprimant son compte et Centre Ouest Informatique supprimera, en tout état de cause les Données enregistrées à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant l’expiration d’un abonnement à MonEntrepriz.com pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 8 –  TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les données Personnelles collectées sur le Site Web notamment à l’aide du Formulaire sont utilisées pour offrir à l’Utilisateur les Services adaptés. Elles sont destinées à un usage interne. Elles sont confidentielles et traitées comme telles et ne pourront faire l’objet de cession à des tiers.

En tout état de cause, les Données Personnelles ne sont mémorisées que si l’Utilisateur les a communiquées de son plein gré notamment à l’occasion d’un enregistrement d’un contrat, de commandes, d’opérations commerciales, marketing, statistiques ou pour l’exécution d’un contrat.

Centre Ouest Informatique s’engage à ce que tout traitement de données nominatives collectées sur le site MonEntrepriz.com soit conforme à la loi du loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD – Directive européenne 95/46/EC).

Le site MonEntrepriz.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles la CNIL sous le numéro : 2170164.

Chaque Utilisateur dispose du droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition au traitement des Données Personnelles en adressant un courrier électronique à l’adresse électronique : monentrepriz@acropole-expert.com

ARTICLE 9–  UTILISATION DE COOKIES   

Le Site Web est susceptible d’utiliser des cookies. L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur MonEntrepriz.com, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont utilisés pour faciliter la personnalisation de l’accès aux Services et à des fins de mesures d’audience et statistiques anonymes pour un bon fonctionnement du Site Web. Les cookies ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur mais servent à enregistrer des informations anonymes relatives à la navigation de celui-ci sur le Site Web. Ils ne permettent pas de recoupement avec d’autres traitements d’informations ni de suivre la navigation sur d’autres sites.

Les données collectées par les cookies sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.

L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de son navigateur utilisé lors de la navigation sur le Site Web. Ce faisant, Centre Ouest Informatique décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé et/ou de l’indisponibilité de certaines fonctionnalités du Site Web.

L’Utilisateur pourra utilement s’informer sur le contrôle des cookies en consultant les pages support de son navigateur et en se rendant sur le site YourOnlineChoices.eu édité par l’Interactive Bureau France (IAB).

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Centre Ouest Informatique ne donne aucune garantie quant à l’adéquation des Services aux besoins de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable du statut qu’il adopte et des déclarations qu’il doit faire. Pour ce faire, il est invité à consulter le portail officiel de l’administration française : www.service-public.fr

Centre Ouest Informatique s’efforce de tenir le contenu de ses Services à jour, pour autant, elle ne garantit pas l’exactitude de la qualité ou de la nature des informations obtenues par le biais de ses Services et des mentions légales qui doivent figurer sur les documents que l’Utilisateur édite sous sa seule responsabilité. 

Ainsi, Centre Ouest Informatique ne donne aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite quant à la qualité et/ou la licéité et/ou la conformité à la loi du contenu non créé par elle dans le cadre de l’utilisation des Services par l’Utilisateur et ne saurait être tenue responsable de la diffusion de données par l’Utilisateur en violation des droits des tiers.

Centre Ouest Informatique ne contrôle ni ne garantit de quelque façon que ce soit les informations, produits ou services proposés par d’autres sites gérés par des tiers dont les liens (liens hypertextes) peuvent figurer dans son Contenu Editorial ou ses Services. 

Centre Ouest Informatique ne peut fournir au Client plus de prestations ou de garanties que celles qui lui sont accordées par ses propres fournisseurs ou sous-traitants. Cela est en particulier valable en termes de qualité et disponibilité des services d’accès aux réseaux de télécommunication (téléphonie / internet) et des services de maintenance matérielle qui lui sont fournis par des prestataires. 

Centre Ouest Informatique sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. En aucun cas, Centre Ouest Informatique ne pourra être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur et des tiers de tout dommage indirect, matériel ou immatériel tel que des perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services ainsi que de toute perte, détérioration, inexactitude ou corruption des Données Utilisateur. Si la responsabilité de Centre Ouest Informatique venait à être engagée, elle serait limitée à un montant égal aux sommes perçues par Centre Ouest Informatique sur une période de 12 (douze) mois d’abonnement précédant la survenance du dommage et pour le seul Service en cause. 

En tout état de cause, la responsabilité de Centre Ouest Informatique ne saurait être engagée dans le cas où l’Utilisateur manquerait à l’une de ses obligations stipulées dans les présentes conditions générales.

L’Utilisateur garantit Centre Ouest Informatique contre tout recours ou actions d’une personne qui s’estimerait lésée par la mise en ligne par l’Utilisateur de Données ou informations sur le Site Web.

ARTICLE 11 – DURÉE – PAIEMENT – RESILIATION 

L’abonnement aux Services de MonEntrepriz.com est souscrit pour une année. Il est payable en ligne par carte bancaire et débité mensuellement. A l’issue de la première période initiale de souscription, l’abonnement à MonEntrepriz.com sera reconduit tacitement pour une période identique, au tarif en vigueur sur MonEntrepriz.com auquel Centre Ouest Informatique aura invité l’Utilisateur à se reporter au moins un mois avant l’échéance annuelle, sous réserve du règlement de l’abonnement mensuel. 

Toutefois, l’Utilisateur pourra résilier à tout moment, sans préavis ni indemnité, son abonnement aux Services à partir d’un lien accessible sous l’onglet Mon Compte. Tout mois entamé sera dû et la résiliation n’emporte pas le remboursement de la période du mois restant à courir.

La suppression du compte de l’Utilisateur et des Données Personnelles sera effective immédiatement. 

En cas de manquement par l’Utilisateur aux CGUV, Centre Ouest Informatique se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte sans préavis ni remboursement.

Tout défaut de paiement entraîne la suspension des Services. 

Centre Ouest informatique se réserve le droit de supprimer les comptes et Données des Utilisateurs qui ne se sont pas connectés aux Services et/ou en défaut de paiement pendant une période supérieure ou égale à 1 (un) an.

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance entrainera l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (dix) points de pourcentage. Tout Utilisateur en situation de retard est de plein droit débiteur à l’égard de Centre Ouest Informatique d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT AMIABLE – JURIDICTION 

Les CGUV et les abonnements à MonEntrepriz.com sont régis par le droit français.

Pour tous les litiges ou différends auxquels un contrat d’abonnement à MonEntrepriz.com pourrait donner lieu notamment en ce qui concerne sa validité, l’interprétation des CGUV, son exécution ou sa résiliation, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 2 (deux) mois. A défaut, ils seront tranchés par les tribunaux compétents.

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