Le cumul de plusieurs statuts avec la micro-entreprise est possible. Sous conditions pour certains. Voici ce qu’il faut savoir :
Cumul salariat + microentreprise
Il est possible, en tant que salarié, d’obtenir également le statut de la microentreprise.
Cette activité indépendante peut être exercée pour vous apporter un complément de revenu. Il existe aussi un congé dédié à la création d’entreprise. D’une durée de 1 an, renouvelable une fois – il faut avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise et faire la demande au moins 2 mois avant la date de départ en congés.
Pour être conforme d’un point de vue juridique, votre activité ne doit pas concurrencer celle de votre employeur. Votre contrat de travail ne doit pas vous interdire d’effectuer une activité indépendante.
Pour le plan fiscal, la totalité de vos revenus (salarié et indépendant) sont soumis à l’impôt sur le revenu. Pensez à tous les intégrer au moment de votre déclaration de revenus :
- formulaire n°2042 : catégorie des traitements et salaires pour les revenus issus de votre activité salariée
- formulaire n°2042-C-PRO : Déclaration complémentaire de revenus : catégorie BIC ou BNC selon la nature de votre activité indépendante.
Concernant votre régime social, vous cotisez aux 2 régimes de protection sociale. En revanche, vos droits aux prestations maladie/maternité ne seront ouverts que dans votre régime principal.
Celui-ci est celui dont vous releviez à la date à laquelle vous avez débuté votre situation de cumul. Par exemple, si vous étiez salarié et que vous avez ouvert votre microentreprise ensuite, votre statut de salarié est considéré comme principal par défaut.
Pour la retraite, vous cotisez également au titre de vos deux activités. Vous percevrez plus tard une pension au titre de chacune de ces activités.
Cumul fonctionnaire + microentreprise
Si vous êtes fonctionnaire à temps complet, vous êtes soumis à une réglementation précise. Néanmoins, si vous souhaitez exercer une activité à titre accessoire ou lucrative, et en-dehors des heures de services, vous pouvez en faire la demande à votre administration. Sous réserve de l’acceptation de celle-ci ainsi que de la Commission de déontologie, vous pourrez exercer pendant 3 ans maximum (valable 2 puis renouvelable 1 an). Au bout de 3 ans, vous devrez faire un choix.
Certaines activités en microentreprise sont possibles sans être limitées dans le temps :
« La liste de ces activités est fixée par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 et inclut l’enseignement et la formation, les activités à caractère sportif et culturel (y compris encadrement et animation), d’éducation populaire ou auprès de personnes privées à but non lucratif. Avec une extension pour les auto-entrepreneurs aux activités suivantes : services à la personne et vente de biens fabriqués personnellement.
Enfin, les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer librement une activité de production d’œuvres de l’esprit (articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle). » Previssima.fr
Si vous êtes fonctionnaire à temps incomplet ou non complet (< 70% de la durée légale de travail), vous pouvez exercer une activité indépendante comme vous le souhaitez. Il vous faudra tout de même faire une déclaration préalable auprès de votre administration.
Attention, votre activité ne doit pas perturber le fonctionnement du service public. Elle ne doit pas porter atteinte à la dignité de vos fonctions exercées au sein de l’administration. Ni mettre en cause l’indépendance ou la neutralité du service.
Pour le régime social et la retraite, c’est la même situation que mentionnée plus haut.
Cumul retraite + microentreprise
Pour percevoir votre pension de retraite au taux plein, et être en activité de microentreprise, plusieurs critères sont à respecter :
- Soit vous avez l’âge légal d’entrer à la retraite et vous avez validé tous les trimestres nécessaires pour avoir votre retraite à taux plein
- Soit vous avez atteint 67 ans et bénéficiez automatiquement de la retraite à taux plein
Attention, si vous ne remplissez pas les critères énoncés, votre pension retraite pourrait être diminuée.
Ancien salarié et ancien fonctionnaire : vous cumulez votre pension à taux plein + votre activité indépendante
Ancien micro-entrepreneur avec une activité différente (démarrage d’une activité libérale si vous étiez artisan/commerçant ou vice-versa) : vous cumulez également votre pension à taux plein + votre activité indépendante
Ancien micro-entrepreneur avec la même activité : attention, le cumul sera plafonné si vous dépassez un certain montant de CA, qui est limité à 50% du Plafond de la Sécurité Sociale. Professions libérales : 41 136€ – artisans, commerçants, industriels : 20 568€.
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