L’avantage du statut de la microentreprise est que vous n’avez aucune obligation concernant la déclaration de TVA. Ce statut relève de la franchise en base de TVA. Cela signifie que les microentreprises sont exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou les ventes réalisées. Cependant, cela ne s’applique que dans la mesure où le chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds institués par l’Etat.
Donc, en tant que non assujetti à la TVA, vous ne devez pas porter de TVA sur les factures que vous émettez à l’égard de vos clients. Et vous ne pourrez également pas déduire la TVA venant des factures de vos fournisseurs au moment de vos déclarations.
Par ailleurs, il faut savoir que vous avez l’obligation d’indiquer la mention suivante sur vos factures : « TVA non applicable article 293 B du code général des impôts (CGI) »
Ainsi, vous n’avez pas besoin non plus de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire quand vos opérations sont effectuées à l’intérieur du territoire national.
Néanmoins, vous devez posséder un numéro de TVA intracommunautaire si vous fournissez ou achetez :
- Des marchandises intracommunautaires auprès d’un assujetti à la TVA dans un autre pays membre de l’UE, supérieur à 10000€/an
- Des prestations de services intracommunautaires, de n’importe quel montant
Ce numéro est à demander au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Cependant, vous pouvez être redevable de la TVA dans 3 cas :
- Si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires.
- Vous pouvez, dès le début de votre activité, renoncer au bénéfice de la franchise en base en optant pour l’application de la TVA. Et ce, même si vous ne dépassez pas les seuils de CA. Vous pouvez conserver le statut de micro-entrepreneur.
Cette option est valable pendant 2 ans, et elle est reconduite de plein droit pour 2 ans. Donc, à renouveler à chaque fois tous les 2 ans.
- Vous pourrez aussi choisir de renoncer au régime fiscal de la microentreprise ET à la franchise en base de TVA. Vous serez alors sur le régime du bénéfice réel simplifié ou normal et vous pourrez facturer la TVA à vos clients. Et vous serez également autorisé à déduire celle-ci qui vous sera facturée par vos fournisseurs au moment de vos déclarations.
La demande est à faire auprès de votre SIE, par courrier.
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